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FLP RADIO – FEEL THE MUSIC FLP RADIO - FEEL THE MUSIC
Biot et Les Templiers Biot et Les Templiers

Conditions générales de vente

Les modalités et engagements relatifs à nos produits et services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client dans le cadre de l’exécution de prestations de services. Elles s’appliquent dès l’acceptation de l’offre de service par le client, laquelle répond à un besoin exprimé par celui-ci.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments contenus dans l’offre du prestataire. Il déclare également avoir eu le temps nécessaire pour examiner cette offre sous tous ses aspects et admettre qu’elle correspond à ses besoins à la date de la commande.

Le client certifie disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier et valider que l’offre proposée par le prestataire correspond exactement à ses attentes et à ses besoins.

Les parties ont discuté et négocié les termes des présentes conditions avant de les accepter, après une phase de négociations fructueuses.

Pré-requis

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou conditions particulières d’achat du client, le cas échéant.

Le prestataire s’engage à fournir au client l’ensemble des informations pertinentes, nécessaires à une prise de décision éclairée avant l’acceptation des présentes conditions. Ces informations sont cruciales pour le consentement du client et comprennent :

Les prérequis techniques indispensables à la bonne exécution de l’offre ;
La nécessité pour le client de disposer de personnel qualifié et des compétences adaptées à l’offre choisie ;
La nécessité de choisir le niveau de service correspondant aux besoins spécifiques du client lorsque plusieurs options sont proposées ;
Les risques inhérents à l’installation, l’intégration ou le paramétrage d’un système d’information, qui peuvent nécessiter des itérations ou adaptations ;
Les risques liés à la fraude, notamment dans les domaines des télécommunications (ex. : fraude PaBX) et du numérique ;
L’obsolescence des matériels et logiciels ou leur versionnage limité sur une période déterminée ;
L’évolution rapide des usages numériques et l’instabilité des technologies utilisées ;
L’importance de disposer d’un service de maintenance pour garantir la sécurité des systèmes et des données ;
La nécessité d’acquérir des licences auprès de tiers dans certains cas. Une liste de ces licences sera fournie avant l’acceptation de l’offre, à défaut, le client devra interroger le prestataire sur cette question spécifique ;
L’obligation, dans certains cas, pour le client de remplir des formalités administratives ou réglementaires, en fonction de son secteur d’activité ou de la nature des prestations.

Le prestataire insiste sur le fait que le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes pour toute obligation préalable à l’exécution des prestations.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Accès et Risques liés aux Systèmes d’Information

Le client est notamment informé des risques afférents à la possibilité de consulter les boîtes vocales à distance depuis un numéro SDA et du manque de confidentialité potentiel des messages déposés sur les boîtes vocales. L’attention du client est attirée sur le fait que la fonction permettant la consultation de la messagerie à distance ou la fonction de rappel depuis la messagerie doivent par principe être désactivées et ne seront activées que pour les utilisateurs nécessitant impérativement ces fonctionnalités.

Le client est informé de la nécessité de désactiver la fonction d’appels vers l’international, sauf pour les utilisateurs nécessitant impérativement cette fonctionnalité

Objet

Le présent document constitue les conditions générales de vente et de prestation de service du prestataire communes à l’ensemble des interventions que le prestataire réalisera pour le compte du client.

Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction des prestations ou interventions réalisées par le prestataire (maintenance/infogérance, assistance, consulting, maîtrise d’ouvrage, développement spécifique, formation, hébergement cloud et data centers, …).

Documents contractuels

Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que mèls, publicités ou télécopies ne sont pas opposable aux parties.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :

Les bons de commande et/ou les propositions commerciales du prestataire ;
Le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Opposabilité

Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du client dans le cadre des négociations contractuelles.

Elles ont été valablement acceptées par le client. L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du client. L’acceptation peut être formalisée par n’importe quel écrit ou peut être démontrée par tout autre moyen notamment : signature classique, signature électronique, signature digitale, clic, échanges de courriers électroniques ou fax, consentement par téléphone avec enregistrement, ou tout autre forme ou élément qui permettent de confirmer le consentement du client.

En tout état de cause, les conditions générales de vente sont considérées opposables à compter de :

Un premier règlement au bénéfice du prestataire ;
L’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.

Le client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du client par quelque moyen que ce soit.

Indépendance

Les différentes prestations prévues dans les conditions particulières sont indépendantes les unes des autres.

En cas de difficultés, d’inexécution ou de résolution d’une condition particulière, les parties conviennent que cela sera sans incidence sur les autres conditions particulières et les présentes conditions générales.

Dans le cas ou tout ou partie des prestations feraient l’objet d’un financement (par le prestataire ou un tiers ex : location ou autre), les contrats correspondants sont expressément considérés par les parties comme indépendants des présentes conditions générales et des conditions particulières s’il y a lieu. De fait, la résiliation ou résolution de tout ou partie de ces contrats sera sans effet sur l’exécution des présentes.

La résolution de l’ensemble des conditions particulières entraînera la résolution des présentes conditions générales.

Entrée en vigueur & durée

Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :

L’acceptation du client par tout moyen ;
- La première demande d’intervention du client.

Sauf mention particulière dans le bon de commande et/ou dans la proposition commerciale, les présentes ont une durée déterminée d’un an, reconductible tacitement pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 6 (six) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maîtrise d’œuvre

Le client reste maître d’ouvrage des prestations, même sans direction informatique ou télécom. S’il ne dispose pas des compétences nécessaires, il doit se faire assister par un expert ou un maître d’ouvrage délégué.

Le prestataire agit en tant que maître d’œuvre et est responsable de ses prestations. Si des missions supplémentaires, comme le pilotage du projet, deviennent nécessaires, un mandat précis définira les rôles et la gouvernance entre les parties.

Cette organisation garantit une collaboration efficace et des responsabilités clairement établies.

Demande d’intervention

Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont, par principe, formalisés dans l’offre de service du prestataire, le ou les bons de commande et/ou la ou les propositions commerciales du prestataire. En cas de distorsion entre les dates des différents documents, le document validé par les parties le plus récent sera leur seule référence.

Sauf mentions particulières, le calendrier d’intervention a un caractère indicatif.

L’intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone. Elle est supposée être confirmée par écrit par le client. À défaut, la prestation réalisée par le prestataire est réputée correspondre aux besoins du client.

Il est expressément convenu qu’un accord entre les parties peut être établi par tout moyen de communication, notamment par téléphone, message électronique ou tout autre support écrit ou dématérialisé.

Par ailleurs, la station de radio se réserve le droit de modifier les horaires et conditions de diffusion des prestations, en fonction des priorités de l’antenne ou de la survenance d’événements majeurs ou exceptionnels.

Commande

La commande sera exécutée, après validation par le prestataire.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au prestataire par courrier ou courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties, avant l’expédition des produits ou le commencement des services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord du prestataire.

La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.

Sauf disposition contraire les offres du prestataire sont valables 30 (trente) jours maximums.

Campagne de communication

Les caractéristiques des prestations proposées sont définies dans une offre de services, notamment en matière de production audio, diffusion radiophonique, création de contenus publicitaires, campagnes de communication et prestations associées.

Le prestataire communique au client l’ensemble des informations nécessaires à la commande, incluant le descriptif des prestations, les formats, durées, supports de diffusion, modalités techniques ainsi que les conditions tarifaires. Les éléments visuels ou sonores présentés à titre d’exemple (maquettes, démos audio, vidéos, visuels) sont fournis à titre indicatif et ne revêtent aucune valeur contractuelle.

Les prestations sont réalisées conformément aux normes professionnelles en vigueur dans les secteurs de la communication, de la publicité et de la radiodiffusion. Pour toute diffusion ou exploitation à l’international, il appartient au client de s’assurer de la conformité des contenus aux réglementations applicables dans le pays de diffusion.

Les offres de prestations sont valables dans la limite des disponibilités techniques, éditoriales et des espaces de diffusion.

En cas d’indisponibilité affectant la réalisation ou la diffusion d’une prestation (notamment contrainte technique, indisponibilité d’antenne ou de créneau horaire), le prestataire en informera le client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un nouveau calendrier de diffusion.

Dans l’hypothèse où une prestation ne pourrait être réalisée dans les conditions initialement prévues, le prestataire se réserve la faculté de proposer une prestation équivalente ou supérieure, notamment en termes de visibilité, de durée ou de support, sous réserve de l’accord exprès et préalable du client.

À défaut d’accord, le client pourra solliciter l’annulation de la prestation concernée et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de celle-ci, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de l’annulation.

En cas d’annulation, le client renonce expressément à toute demande d’indemnisation ou de dommages et intérêts, sauf dispositions légales contraires.

Prix

Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Délai de paiement

Les factures établies par le prestataire au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.

Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements et séjours seront facturés selon les modalités visées dans le bon de commande.

Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résolution».

En tout état de cause, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce :

« Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le prestataire sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le prestataire pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Les intérêts moratoires dus en raison du retard dans le paiement du client consistent dans l’intérêt au taux légal et courent à compter de la mise en demeure du prestataire.

Révision des prix

Les prix sont révisés selon les conditions de révisions présentes dans l’offre commerciale ou le bon de commande.

A défaut, ils seront révisés annuellement, à date anniversaire du contrat et il sera fait application de la formule suivante :

P1= P0 x (S1/S0), dans laquelle :

P1 est le prix révisé ;
P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;
S0 est l’indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine ou lors de la
dernière révision ;
S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat.

La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées dans le bon de commande.

En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution du contrat, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.

Contestation de factures

Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;
En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le client dans le délai contractuel visé dans les présentes.

Propriété et transfert

Réserve de propriété

Il est entendu entre les parties que le transfert de propriété s’opèrera au paiement intégral des prestations.

A défaut de paiement intégral de la part du client dans les délais impartis, le prestataire demeure propriétaire des biens corporels ou incorporels fournis. Néanmoins, le client, débiteur d’une obligation de restitution en cas de non-paiement, est tenu d’apporter à la conservation des biens corporels ou incorporels délivrés par le prestataire tous les soins d’une personne raisonnable.

Le prestataire conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce.

En conséquence, en cas de non-paiement, le prestataire est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge exclusive du client.

Réserve de cession de droits

Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client ne s’effectue qu’à compter du parfait paiement des prestations par le client, qu’elles soient achevées ou inachevées

Informatique et libertés

Chacune des parties s’engage à remplir les formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données nominatives, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) modifiée ainsi que toute réglementation européenne en vigueur.

Le client, s’agissant des données à caractère personnel dont il est responsable et notamment celles auxquelles le prestataire aurait accès au titre de l’exécution des prestations, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour le cas où les prestations confiées par le client au prestataire comporteraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, il appartient à ce dernier de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par le prestataire sont en adéquation avec le niveau de précaution que le client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par le prestataire à cet effet sont suffisantes.

Le prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en application de l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre, le prestataire ne peut agir que sur instruction du client et s’oblige, sauf instruction contraire de ce dernier, à :

Ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’il effectue au titre des présentes ;
Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
Ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible.
Ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées.

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque le prestataire agit dans le cadre de l’exécution des présentes.

Garantie commerciale

Le client est expressément informé que lorsque le prestataire agit en qualité d’intermédiaire pour la diffusion de contenus publicitaires, la production de supports ou la mise à disposition d’espaces médias, et n’est pas directement à l’origine de leur création ou de leur fabrication, toute défaillance technique, erreur de diffusion ou dysfonctionnement imputable à un tiers relève de la responsabilité de ce dernier.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables propres aux partenaires techniques, éditeurs, diffuseurs ou plateformes intervenant dans la réalisation ou la diffusion des campagnes.
En l’absence de contrat spécifique de suivi, d’accompagnement ou de maintenance conclu avec le prestataire, toute difficulté devra être traitée directement avec le partenaire ou le fournisseur concerné.
En tout état de cause, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’intervention, de correction ou de compensation de la part d’un tiers impliqué dans la chaîne de production ou de diffusion.
Lorsque le prestataire assure lui-même la production, la création et/ou la diffusion des contenus médias, la garantie commerciale est conditionnée à la souscription concomitante d’un contrat de suivi, d’optimisation ou de maintenance des campagnes entre les parties.

Responsabilité et préjudices

Il est expressément convenu que le prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

La responsabilité du prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.

Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client.

La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.

Assurances

Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.

Propriété

Propriété matérielle

Tous les matériels du prestataire mis à la disposition du client sont et demeurent la propriété du prestataire. Ils devront être restitués au prestataire en parfait état de fonctionnement à première demande.

En cas de location de matériel pour lesquels le client a émis un accord les frais correspondants sont assumés par le client.

Propriété immatérielle

Tous les éléments créés par le prestataire et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété du prestataire.

Le prestataire concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non-exclusif pour toute la durée légale des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession n’est cependant acquise qu’après parfait paiement des prestations.

Le client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du prestataire.

Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.

Le client est et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués au prestataire pour les besoins des présentes ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. A charge pour le client de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ces éléments au prestataire.

Sous-traitance

Le client autorise le prestataire à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que le prestataire divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

Le prestataire s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi.

Il se réserve la possibilité d’utiliser tout sous-traitant qu’elle jugera utile, dès lors que ce dernier présente toutes les qualités requises de professionnalisme et de pérennité.

Ce dernier restera totalement garant vis-à-vis du client de l’ensemble des prestations et obligations à sa charge visées dans les présentes.

Extranet

En cas de mise en place par le prestataire d’un extranet, extension du système d’information du prestataire auprès du client lui permettant d’avoir accès à des informations incluant notamment le suivi des réalisations, commandes, ou calendrier, un accès sécurisé via internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du client avec un accès par mot de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et le client s’assurera des conditions de sécurité desdits accès.

Aucune opération ne peut être effectuée par un client sans ses codes d’accès.

Le client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation de l’extranet à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.

Le client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise au prestataire.

Le client s’engage à signaler au prestataire dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

Résolution

En cas de manquement grave d’une des parties non réparées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

La résolution d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.

Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le client non consécutif à un manquement contractuel du prestataire, le client versera au prestataire une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restantes à facturer.

En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :

Tous les paiements effectués par le client à la date de résolution resteront acquis au prestataire ;
Le client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résolution;
Le prestataire facturera au client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que le prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;
Le client devra payer au prestataire les prestations effectivement réalisées par le prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.

Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résolution ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit.

Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolu, sans autre formalité nécessaire, en cas de résolution des présentes conditions générales.

L’attention du client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résolution des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l’exploitation de tout ou partie de son système d’information ou de communication électronique.

Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des parties.

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants de façon expresse :

la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du prestataire , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du prestataire dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire empêchant l’exécution normale des présentes.

Collaboration

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au prestataire l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.

Le prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.

Le client s’engage à tenir le prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.

Le prestataire, dans le cadre de l’exécution du contrat, peut être amené, sans que cela constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité notamment en matière de matériels et de logiciels.

Ces informations peuvent être adressées par tous moyens, y compris par mél ou via un extranet client. Elles peuvent être individuelles ou collectives (ex : lettre d’information).

A réception de ce type d’informations, il appartient au client de prendre les dispositions adéquates sous sa seule et unique responsabilité.

Clause de confidentialité

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties reconnaissent que l’ensemble des informations, données, documents et éléments échangés, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, numérique ou autre), présentent un caractère strictement confidentiel.

Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative : les informations relatives aux stratégies de communication, plans médias, campagnes publicitaires, créations, contenus éditoriaux, données d’audience, fichiers clients, savoir-faire, méthodes de travail, outils, ainsi que toute information technique, commerciale ou financière.

Les Parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité absolue et s’interdisent, à ce titre, toute divulgation des informations précitées, sauf aux membres de leur personnel, collaborateurs, prestataires ou sous-traitants dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution du contrat, et sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

Chaque Partie demeure pleinement responsable du respect de cette obligation par l’ensemble des personnes auxquelles elle aurait recours, et s’engage, le cas échéant, à formaliser cet engagement par la signature d’un accord de confidentialité.

À ce titre, les Parties s’engagent notamment à :

Assurer la protection des informations confidentielles avec un niveau de sécurité au moins équivalent à celui appliqué à leurs propres informations sensibles ;
Limiter l’utilisation des informations confidentielles aux seuls besoins de l’exécution du présent contrat ;
S’abstenir de toute reproduction, duplication ou exploitation des informations confidentielles non strictement nécessaire à la réalisation des prestations convenues ;
Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées, notamment techniques et organisationnelles (gestion des habilitations, traçabilité des accès, sécurisation des équipements, chiffrement des données, dispositifs d’effacement à distance, etc.) ;
Maintenir l’intégrité des mentions de confidentialité figurant sur les documents et supports transmis ;
Sensibiliser et former les personnes autorisées à accéder aux informations confidentielles aux exigences de sécurité et de confidentialité propres aux activités de communication, médias et publicité.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuivra pendant une période de un (1) an à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Toute violation de la présente clause est susceptible d’engager la responsabilité de la Partie défaillante et pourra être considérée comme une faute grave.

Enfin, la présente clause ne saurait en aucun cas limiter ou remplacer les obligations légales de confidentialité ou de secret professionnel auxquelles les Parties pourraient être soumises dans le cadre de leurs activités.

Hygiène et sécurité

Les parties se conforment aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le prestataire s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par son personnel et son sous-traitant éventuel les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité de l’établissement du client, le règlement intérieur du client ainsi que, le cas échéant, le plan de prévention, les procédures, guides ou conditions d’intervention des entreprises extérieures propres au client, et plus largement toute autre information concernant l’hygiène, la sécurité et la sûreté.

Le prestataire s’engage à fournir à son personnel, le cas échéant, le matériel de protection individuelle adapté à leur tâche.

Le client se réserve le droit de procéder à l’éviction immédiate de toute personne qui ne respecterait pas les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité applicables.

Le prestataire s’engage à signaler au client, dès qu’il en a connaissance, tout accident survenu sur le lieu d’exécution des prestations dont serait victime l’un des membres de son personnel ou de son sous-traitant, ainsi que tout incident dont les conséquences pourraient être néfastes pour la sécurité du personnel, du matériel et/ou de l’environnement.

Convention de preuve

Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.

Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Renonciation

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

Les parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Il devra être communiqué à l’autre partie au minimum vingt-quatre (24) heures avant la réunion de conciliation afin qu’il puisse être amendé par la partie convoquée.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause est juridiquement autonome des présentes. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Références commerciales

Le prestataire pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Cession du contrat

Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Intégralité

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Toutes les actions judiciaires à l’encontre du prestataire, sauf dispositions contraires d’ordre public, doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Domiciliation

Pour l’exécution des présentes, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.

Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat.

Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Juridiction compétente

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de cannes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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